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Mairie de Fresnay-L'Évêque

Une petite commune au coeur de la Beauce

Mairie de Fresnay-L'Évêque
Mairie de Fresnay-L'Évêque
  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
  4. Recours amiables en matière d'impôt

Recours amiables en matière d'impôt

Mis à jour le22/05/2026

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ? Vous disposez de 3 voies de recours amiables. Vous pouvez vous adresser au niveau supérieur si le désaccord persiste. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
  • Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
  • Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Pour en savoir plus

  • Conciliateur fiscal départemental —Ministère chargé des finances
  • Médiateur des ministères économiques et financiers —Ministère chargé de l'économie
  • Charte du Club des médiateurs de services au public —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La Mairie
3, rue de la Mairie
28310 Fresnay l'Eveque Tel : 02 37 99 90 31

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Horaires d'ouverture au public
Mardi de 9h à 12h et mercredi de 13h30 à 16h ou sur RDV

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