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Mairie de Fresnay-L'Évêque

Une petite commune au coeur de la Beauce

Mairie de Fresnay-L'Évêque
Mairie de Fresnay-L'Évêque
  1. Particuliers
  2. Argent - Impôts - Consommation
  3. Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

Questions / Réponses

  • Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
  • Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
  • Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Voir aussi

  • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
  • Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
  • Impôt sur le revenu : calcul et paiement

Pour en savoir plus

  • Calendrier fiscal des particuliers —Ministère chargé des finances
  • Je veux contester un impôt : je fais une réclamation —Ministère chargé des finances
  • Médiateur des ministères économiques et financiers —Ministère chargé de l'économie
  • Conciliateur fiscal départemental —Ministère chargé des finances

La Mairie
3, rue de la Mairie
28310 Fresnay l'Eveque Tel : 02 37 99 90 31

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Horaires d'ouverture au public
Mardi de 9h à 12h et mercredi de 13h30 à 16h ou sur RDV

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