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Mairie de Fresnay-L'Évêque

Une petite commune au coeur de la Beauce

Mairie de Fresnay-L'Évêque
Mairie de Fresnay-L'Évêque
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Mis à jour le25/06/2025

Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
  • Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....
  • Prestation compensatoire
  • Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
  • Divorce : procédure de partage des biens

Pour en savoir plus

  • Déclarer ses impôts l'année de la séparation —Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  • Je me sépare —Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

La Mairie
3, rue de la Mairie
28310 Fresnay l'Eveque Tel : 02 37 99 90 31

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Horaires d'ouverture au public
Mardi de 9h à 12h et mercredi de 13h30 à 16h ou sur RDV

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